samedi, 20 juillet 2019

La date du divorce n`est pas la même pour tout le monde

Les effets du divorce ne se réalisent pas aux mêmes dates à l’égard des époux et à l’égard des tiers, ce qui peut avoir des conséquences particulières.

La communauté matrimoniale n’est pas dissoute aux mêmes dates pour les époux et pour leurs éventuels créanciers, vient notamment de rappeler la Cour de cassation. Il s’ensuit qu’un créancier peut engager une saisie sur un bien qui, pour lui, est commun aux époux, alors que, pour les époux, la communauté est déjà dissoute.

Le problème se posait pour un couple en instance de divorce, dont le mari, commerçant, avait été placé en redressement judiciaire.

Alors que le divorce était prononcé, un créancier a engagé une procédure de saisie d’un immeuble. L’épouse contestait. Elle soutenait qu’après le divorce, il n’y avait plus de biens en communauté mais une indivision provisoire à partager, ce qui rendait la saisie beaucoup plus difficile. En effet, un bien commun peut être saisi pour payer la dette d’un des époux, mais pour un bien indivis, la procédure permet à l’autre indivisaire de contester.

La justice a donné tort à l’épouse. Entre les époux, la communauté est dissoute à la date de l’homologation de la convention qu’ils ont établie, ou, en cas de litige, à la date de l’ordonnance du juge qui constate la non-conciliation. En revanche, pour les tiers, donc les créanciers, le divorce n’existe que lorsqu’il est publié sur les registres de l’état civil. Ce qui peut prendre plusieurs mois. Durant ce délai, les créanciers pouvaient donc considérer que les biens des époux étaient toujours communs et les saisir.

 

Source : ladepeche.fr

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